Commissariat aux comptes
Certification des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés. Le mandat s'exerce sur six exercices et impose une indépendance absolue à l'égard de l'entité contrôlée.
- Certification des comptes annuels
- Certification des comptes consolidés
- Examen limité des comptes intermédiaires
- Vérifications spécifiques prévues par la loi
- Communication à l'organe de direction et à l'assemblée
- Procédure d'alerte en cas de fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation